T. com. 9301, 11 mars 2026, n° 2026L01005

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01005

Le 11 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 11 mars 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [M] [L]/Q Liquidateur de la SASU JLM SERVICES, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS JLM SERVICES, [Adresse 2] Représentant Légal :
M. [S] [C] (ancien dirigeant), Président, [Adresse 3]
M. [K] [W] [O] [X] (nouveau Président), [Adresse 4] Activité : Restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées

N° de RCS de [Localité 1] : 882197916 / Gestion 2025 B [Localité 2] Non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 3 mars 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [M] [T] ES/Q Liquidateur de la SASU JLM SERVICES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne SCP [B] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [E] [B], [Adresse 5], 93340 LE RAINCY, commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.