T. com. 9301, 30 mars 2026, n° 2026L01416

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01416

Le 30 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Patrick ROULETTE Mme Christine BOUVIER

Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 30 mars 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [S] [A] ES/Q Liquidateur de SARL A&H COMPANY [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SARL A&H COMPANY, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [J], [X] [C], Gérant, [Adresse 3] [Localité 1] Activité : négoce de biens et services, vente en ligne, import-export, conseil en affaires et autres conseils en gestion. N° de RCS de [Localité 2] : 790850705 / Gestion 2013 B 1189 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 19 mars 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [S] [Z]/Q Liquidateur de la SARL A&H COMPANY sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP KAPANDJI [W], [Adresse 4], commissairepriseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI.