T. com. 9301, 30 mars 2026, n° 2026L01426

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01426

Le 30 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Patrick ROULETTE Mme Christine BOUVIER

Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 30 mars 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [S] ES/Q Liquidateur de la SASU AUTO SANGNIER [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS AUTO SANGNIER, [Adresse 2] Représentant Légal : M. Mohammed MESSABIHI, Président, [Adresse 3] Activité : achat vente véhicules neufs et occasions, réparations et prestations liées à l'activité, conseil pour les formalités administratives relatives à l'automobile N° de RCS de [Localité 1] : 889607768 / Gestion 2020 B 8687 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [S] ES/Q Liquidateur de la SASU AUTO SANGNIER sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL [U] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI.