T. com. 9301, 21 avr. 2026, n° 2026L01480
Vérifier : T. com. 9301, 21 avr. 2026, n° 2026L01480 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L02042
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
Le 5 Mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2026L01480
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL AJUP prise en la personne de Me [N] [J]/Q Administrateur de SAS i [Adresse 1] [Adresse 2] comparant
DEFENDEURS :
SAS i Artisan Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE Représentants Légaux : Mme [U] [R] [Adresse 4] M. [Q] [A] [Adresse 5] [Localité 1] comparant [Localité 2]
Président : M. Clément CABANNES
Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026
N • de RG : 2026L01480
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L0718, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L0718, laquelle fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 21 Avril 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Clément CABANES, Président Et M. [Z] [X], commis assermenté.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.