T. com. 9301, 12 févr. 2026, n° 2026R00057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 février 2026

N° de RG : 2026R00057

N° MINUTE : 2026R00080

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1] Sigle : CEIDF

Représentant légal : M. Didier Patault, Président du directoire, [Adresse 2]

comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] [Courriel 1] (D0538)

DEFENDEUR(S) :
* SAS BS FOODS [Adresse 4] Représentant légal : Mme Ech Chaïbia FASSA, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 12 février 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

2026R00057

Attendu que par acte du 20 janvier 2026, la SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a fait donner assignation à la SAS BS FOODS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS