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T. com. 9301, 2 avr. 2026, n° 2026R00061


Vérifier : T. com. 9301, 2 avr. 2026, n° 2026R00061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
2026R00061
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 22
Id
69f580d8cdc6046d474aa4a2

Texte de la décision

1,205 caractères

2026R00061

1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 2 avril 2026

N° de RG : 2026R00061

N° MINUTE : 2026R00185

Chambre des Référés

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS SN ERCT CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : ALP HOLDING,Président, [Adresse 2] [Localité 2]

comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Christophe BASSET [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

SARL S B G [Adresse 5] Représentant légal : M. [B] [M] [C],Gérant, comparant par Me Adlene KESSENTINI [Adresse 6]

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier

DEBATS

Audience publique du 2 avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier

VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.