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T. com. 9401, 20 janv. 2026, n° 2022F00700


Vérifier : T. com. 9401, 20 janv. 2026, n° 2022F00700 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2026
Numéro
2022F00700
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 03
Id
69f58993cdc6046d474b591e

Texte de la décision

1,388 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre

N° RG: 2022F00700

DEMANDEUR

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL [Adresse 2]

DEFENDEURS

SASU SHUTTLE PARIS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

SELARL S21Y prise en la personne de Maître [I] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SHUTTLE PARIS [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 149,88 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.