T. com. 9401, 16 sept. 2025, n° 2022R00016

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° RG: 2022R00016 – 2023R00496 – 2024R00135 M. [B] [U] / SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT, SA MIC INSURANCE COMPANY, SARL AJILINK LABIS - [D] - [K], SARL AJILINK LABIS -[D] - [K], SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [J], SAS SK SERVICES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 16 Septembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Nicolas Klain, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

M. [B] [U] [Adresse 1] comparant par Me [H] [Adresse 2] [Localité 2] et par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEURS

SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

comparant par Me Richard COHEN [Adresse 6]

SA MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 7] comparant par Me [I] [Adresse 8]

SARL AJILINK LABIS - [D] - [K] prise en la personne de Me [Q] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 9] non comparant

SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 10] non comparant

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 5.000,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 11], par M. [B] [U], dans le délai d'un mois.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,76€ TTC (T.V.A 20%).

Le Greffier

Le Juge

2 ème et dernière page.