T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2023R00325
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Texte de la décision
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2023R00325 Mme [M] [O], M. [G] [U] / SAS ISOVEO
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 26 Août 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEURS
Mme [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2]
M. [G] [U] [Adresse 3] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ISOVEO [Adresse 4] comparant par Me [R] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
Vu la requête de M. [N] [D], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 Octobre 2025.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 31,30€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
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