T. com. 9401, 10 juin 2025, n° 2024F00531

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 3ème Chambre

N° RG: 2024F00531

DEMANDEUR

SADIR BANQUE EDEL SA [Adresse 1] comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] et par Me DUSAN de la SELARL DBA [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [P] [C] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Myriam MALKA [Adresse 5] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.