T. com. 9401, 3 févr. 2026, n° 2024F00533

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026

2ème Chambre

N° RG: 2024F00533

DEMANDEUR

SAS COLIBRI SAS [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me [E] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SNC LIDL [Adresse 5] [Localité 1] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 6] et par Me Benjamin MAY du Cabinet BM LAW [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.