T. com. 9401, 9 sept. 2025, n° 2024F00668

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025

3ème Chambre

N° RG: 2024F00668

DEMANDEUR

M. [W] [K] [Adresse 1] comparant par Me DELVIGNE du Cabinet BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP [Adresse 2]

DEFENDEURS

Mme [L] [J] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Jonathan SIAHOU [Adresse 4] [Localité 2]

SAS MAURICE [F] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme [L] BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de Mme [L] [J] laquelle accepte ce désistement.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de M. [W] [K], accepté par la Mme [L] [J].

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.