T. com. 9401, 8 juill. 2025, n° 2024F00847

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre

N° RG: 2024F00847

DEMANDEUR

SARL SARL SO DA PA [Adresse 1]

comparant par Me [H] [V] [Adresse 2] et par Me Linda HOCINI [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU KOSSOP [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Patrice SALMAN [Adresse 5] [Localité 2]

SARLU LABEL EQUIPÉE [Adresse 6] [Localité 3] comparant par Me Patrice SALMAN [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.