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T. com. 9401, 9 déc. 2025, n° 2024F01024


Vérifier : T. com. 9401, 9 déc. 2025, n° 2024F01024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/12/2025
Numéro
2024F01024
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 02
Id
69f59e4bcdc6046d474cd007

Texte de la décision

1,278 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025

2ème Chambre

N° RG: 2024F01024

DEMANDEUR

SASU TROPIC FRESH [Adresse 1] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 2] et par Me Stéphane GOLDENSTEIN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU [Adresse 4] comparant par Me Laurence COHEN BARRALIS [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.