T. com. 9401, 4 nov. 2025, n° 2024F01167

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025 1ère Chambre

N° RG: 2024F01167

DEMANDEUR

SARLU AROH GROUPE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL NEVES AUTO [Adresse 3] MARNE comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 4] PARIS et par Me Ludivine HEGLY [Adresse 5] PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.