T. com. 9401, 21 oct. 2025, n° 2024F01214

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre

N° RG: 2024F01214

DEMANDEUR

SAS BDG INVEST [Adresse 1] comparant par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 2] et par la SELARL AUXIS AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 4] comparant par Me [M] [C] [Adresse 5] et par la SAS ASTRUC AVOCATS [Adresse 6] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 123,66 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.