T. com. 9401, 16 sept. 2025, n° 2024F01326

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre

N° RG: 2024F01326

DEMANDEUR

SASU NEXERA anciennement dénommée NETCOM GROUP [Adresse 1] comparant par Me [R] [U] [Adresse 2] et par Me Olivier BUSCA [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS DELVALLE ENERGIE [Adresse 4] [Localité 2] comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Augustin BILLOT du cabinet MERMOZ AVOCATS [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.