T. com. 9401, 6 janv. 2026, n° 2024F01366

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 1ère Chambre

N° RG: 2024F01366

DEMANDEUR

SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) SAS [Adresse 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS 2BSYSTEM [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Valérie DEVISMES [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 6 janvier 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.