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T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2024R00328


Vérifier : T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2024R00328 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/08/2025
Numéro
2024R00328
Lieu / cour
9401
Id
69f5ac78cdc6046d474dd18d

Texte de la décision

1,127 caractères

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG : 2024R00328 SARL BOESNER PARIS ILE DE FRANCE / SCI SCI JS BUILDING

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 26 Août 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SARL BOESNER PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Richard FORGET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SCI SCI JS BUILDING [Adresse 3] comparant par Me [U] [V] [Adresse 4]

Vu la requête de M. [I] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge.

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