T. com. 9401, 17 mars 2026, n° 2024R00354

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° RG: 2024R00354

SAS BAK SYSTEMES /SASU KEOS VITRY-SUR-SEINE by autosphere, SAS RENAULT, SAS SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 17 mars 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SAS BAK SYSTEMES [Adresse 1] comparant par Me Rémy JOSSEAUME [Adresse 2]

DEFENDEURS

SASU KEOS VITRY-SUR-SEINE by autosphere [Adresse 3] comparant par Me [B] [Adresse 4]

SAS RENAULT [Adresse 5] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 6] et par Me Barbara EYMERE [Adresse 7]

SAS SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF [Adresse 8] non comparant

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 900,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, [Adresse 9], par la SAS BAK SYSTEMES, dans le délai d'un mois.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,19€ TTC (T.V.A 20%).

Le Greffier

Le Juge

2 ème et dernière page.