T. com. 9401, 21 oct. 2025, n° 2024R00516
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Texte de la décision
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024R00516 SASU CELESTE COUVERTURE / SARLU COFIN'AUDIT
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 21 Octobre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SASU CELESTE COUVERTURE [Adresse 1] comparant par Me François LA BURTHE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU COFIN'AUDIT [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me BAECHLIN [Adresse 5]
Vu la requête de M. [Z] [B], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 9 Avril 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
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