T. com. 9401, 7 oct. 2025, n° 2024R00523

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG : 2024R00523

SCI CNM, Mme [H] [N], [U] M. [D] [N] /SAS CONSTRIUM

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 7 Octobre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de 94049 CRETEIL CEDEX, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEURS

SCI CNM [Adresse 1] ayant pour avocat Me Perry LIBOTA [Adresse 2]

Mme [H] [N] [U] [Adresse 3] ayant pour avocat Me Perry LIBOTA [Adresse 2]

M. [D] [N] [Adresse 3] ayant pour avocat Me Perry LIBOTA [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS CONSTRIUM [Adresse 4] comparant par Me Virgine MAX-CARLI [Adresse 5] et par Me Gladys LACOSTE [Adresse 6]

Vu la requête de M. [A] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 26 Octobre 2025.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,56€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge.