T. com. 9401, 4 nov. 2025, n° 2024R00555

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° RG: 2024R00555 SARL AIDLIB MULTISERVICES / SASU MILA-BATI

EXPERTISE Ordonnance de taxe

Le 4 Novembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SARL AIDLIB MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [M] [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

SASU MILA-BATI [Adresse 3] comparant par Me [T] [Adresse 4]

Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 5 Mars 2025 désignant en qualité d'expert ; M. [R] [J],

Vu le rapport déposé le 13 Octobre 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,

Fixons à 3.296,80€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,

Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 3.000,00€,

Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.

Autorisons l'expert à recouvrer contre la SARL AIDLIB MULTISERVICES la somme de 296,80€.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 15,49€ TTC (T.V.A à 20%).

le Greffier

le Juge.