T. com. 9401, 27 janv. 2026, n° 2025F00017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F00017

DEMANDEUR

SARL RATOUN LE DISCOUNTEUR DENTAIRE [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL LAB' EL DENTAL [Adresse 2] [Localité 1] comparant par la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de caducité.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, le Tribunal a constaté que la partie demanderesse, bien qu'ayant comparu, n'a pas accompli les actes de procédure requis,

La partie défenderesse, seule présente à l'audience, a sollicité la déclaration de caducité de la citation,

En conséquence,

Vu l'article 469 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Le Tribunal déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle et de nul effet.

Condamne la partie demanderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 133,93 euros TTC (dont 20% de TVA).

Deuxième et dernière page.