T. com. 6202, 2 avr. 2026, n° 2026000523
Vérifier : T. com. 6202, 2 avr. 2026, n° 2026000523 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
02/04/2026
RG : 2026 000523 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/SARL [C] LEGRIS
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [E] [C], représentant la SARL [C] LEGRIS, accompagné de son épouse ; ainsi que la SELARL [G] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [M] [O], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [I] [U].
Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [C] LEGRIS - boucherie, charcuterie, traiteur - immatriculée sous le numéro 788 425 130 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [O] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 522 445.74 €. Les résultats de ces deux dernies mois sont en cours de communication. La trésorerie étant positive, l'activité assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [O] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation afin de donner une chance aux dirigeants de présenter un plan de redressement.
Mme [C] mentionne une meilleure gestion des achats.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 05/08/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 27/08/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le maintien de la période d'observation de la SARL [C] LEGRIS immatriculée sous le n° 788 425 130 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 05/08/2026.
INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 27/08/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.