T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2026000417
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28/04/2026
L'An Deux Mille Vingt et Six, Le 28 avril, Au Tribunal de Commerce du Mans, en notre cabinet,
Nous, Monsieur CLEDIERE Pascal, Juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Jérôme MOUSSAY, Commis greffier avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre:
Madame [L] née [E] [A] - [Adresse 1] [Localité 1] [B] [F] - [Adresse 1]
comparant par tous deux Maître LASNIER Raphaël, avocat collaborateur de Maître BENOIST Jean-Yves, avocat, [Adresse 2]
et
[K] AUTOMOBILE - [Adresse 3] Défaillante faute de comparaître
Attendu que par acte de la SCP SOLITI, commissaires de justice associés au MANS, en date du 20/01/2026, Madame [L] née [E] [A] et Monsieur [B] [F] ont assigné par devant nous siégeant en état de référé [K] AUTOMOBILE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de la défenderesse.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, 28/04/2026, le conseil de Madame [L] née [E] [A] et Monsieur [B] [F] nous informe du désistement d'instance de la part de ses clients.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Donnons acte à Madame [L] née [E] [A] et Monsieur [B] [F] de leur désistement d'instance.
Constatons l'extinction de cette instance.
Condamnons Madame [L] née [E] [A] et Monsieur [B] [F] aux entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 54,82 euros.
Donnée [Localité 2], les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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