T. com. 9401, 1 juill. 2025, n° 2025F00170

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F00170

DEMANDEUR

SASU EDITIONS LEGISLATIVES [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2]

DEFENDEUR

SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à M. Emmanuel BARATTE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Xavier GANDILLOT, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 1 er Juillet 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par M. Xavier GANDILLOT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.