T. com. 9401, 24 juin 2025, n° 2025F00233

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 2ème Chambre

N° RG: 2025F00233

DEMANDEUR

SKYCOP [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] comparant par Me Romain ZSCHUNKE [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Michel BERNOU, M. Thierry SEMPERE, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 24 Juin 2025 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.