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T. com. 9401, 24 juin 2025, n° 2025F00266


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Date
24/06/2025
Numéro
2025F00266
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 02
Id
69f5c162cdc6046d474f4914

Texte de la décision

1,171 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 2ème Chambre

N° RG: 2025F00266

DEMANDEUR

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [H] [G] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 24 Juin 2025 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.