T. com. 9401, 27 janv. 2026, n° 2025F00321

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F00321

DEMANDEURS

M. [Q] [J] [Adresse 1] comparant par M. [R] [C], salarié du GIE CIVIS, muni d'un pouvoir

Mme [F] [J] [Adresse 1] comparant par M. [R] [C], salarié du GIE CIVIS, muni d'un pouvoir

pour leur compte et en qualité de représentant légal de :

M. [R] [J] [Adresse 1] comparant par M. [R] [C], salarié du GIE CIVIS, muni d'un pouvoir

M. [P] [J] [Adresse 1] comparant par M. [R] [C], salarié du GIE CIVIS, muni d'un pouvoir

DEFENDEUR

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, siège social est situé au Royaume-Uni et dont le premier établissement en France est situé [Adresse 2] comparant par Me Jean-Bernard POURRE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

A l'audience de ce jour, les parties demanderesses déclarent qu'elles se désistent de leur instance et de leur action,

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action des parties demanderesses, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,

Met les dépens à charge des partie demanderesses.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,41 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.