T. com. 9401, 23 sept. 2025, n° 2025F00334

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre

N° RG: 2025F00334

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL TAL CONCEPT [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Elie LELLOUCHE [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Olivier KODJO, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Valérie COURAUDON, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la partie défenderesse.

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.