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T. com. 9401, 1 juill. 2025, n° 2025F00351


Vérifier : T. com. 9401, 1 juill. 2025, n° 2025F00351 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
2025F00351
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 03
MàJ source
2026-07-07
Id
69f5c393cdc6046d474f6f22

Texte de la décision

1,268 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F00351

DEMANDEUR

SASU ADDEXPERT INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par le cabinet 186 AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU STHREE SAS [Adresse 4] comparant par Me Benjamin KANTOROWICZ [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 1er Juillet 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,68 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.