T. com. 9401, 30 sept. 2025, n° 2025F00366

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F00366

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU AD ETANCHE [Adresse 3] comparant par M. Anthony Pierre [D], représentant légal

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.