T. com. 9401, 10 juin 2025, n° 2025F00399

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F00399

DEMANDEUR

[Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

Société VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 3] comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.