T. com. 9401, 23 sept. 2025, n° 2025F00482

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

2ème Chambre

N° RG: 2025F00482

DEMANDEUR

SAS DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me Anne MARTY [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS SODICRAN [Adresse 4] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 5] et par Me SCIRE du cabinet LEVY ROCHE SARDA [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire de ce jour, la partie demanderesse, seule présente, déclare renoncer à sa demande d'homologation d'un protocole d'accord et se désister de son instance et de son action,

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.