T. com. 9401, 3 févr. 2026, n° 2025F00516

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026 2ème Chambre

N° RG: 2025F00516

DEMANDEUR

SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS YC PATISSERIE [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] [Localité 1] et par Me Jesse SERFATI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Valérie COURAUDON, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 133,93 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.