T. com. 9401, 10 juin 2025, n° 2025F00631

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F00631

DEMANDEUR

SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] ayant pour avocat Me Stéphane PERFETTINI de la SELARL ASCODE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

DEFENDEUR

SARLU KEOLIS OUEST VAL DE MARNE [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société KEOLIS OUEST VAL DE MARNE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.