T. com. 9401, 30 sept. 2025, n° 2025F00682

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

3ème Chambre

N° RG: 2025F00682

DEMANDEUR

SASU PARADIS CONSO [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT [Adresse 2] et par Me Laurence MITRANI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS MESTURAR SAS [Adresse 4] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5] et par Me Gilles ROUMENS de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER [Adresse 6] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.