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T. com. 9401, 16 sept. 2025, n° 2025F00814


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Date
16/09/2025
Numéro
2025F00814
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 01
Id
69f5dbeacdc6046d47512d48

Texte de la décision

1,255 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre

N° RG: 2025F00814

DEMANDEUR

SARL TALKWALKER [Adresse 1] non comparant

DEFENDEUR

SARL S F E T [Adresse 2] comparant par M. [P] [F], représentant légal

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de caducité.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Constate que, sans motif légitime, la partie demanderesse s'est abstenue de se présenter ou de se faire représenter à l'audience sur opposition à ordonnance d'injonction de payer,

Par conséquent,

Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle et de nul effet.

Condamne la partie demanderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 123,66 euros TTC (dont 20% de TVA).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.