T. com. 9401, 24 mars 2026, n° 2025F00816

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE comparant par

JUGEMENT DU 24 MARS 2026

2ème Chambre

N° RG: 2025F00816

DEMANDEUR

SAS NEXSTONE [Adresse 1] venant aux droits de la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX comparant par Me Laurent ABSIL [Adresse 2] et par Me Alice DHONTE de la SELARL CAIRN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Diana ASSI-ANTOINE [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Lors de l'audience collégiale du 24 mars 2026, la société NEXSTONE venant aux droits de la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société KALHYGE 1, les parties étant parvenues à un accord entre elles.

En conséquence,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Dit que les frais et dépens suivront le sort qui leur a été réservé par les parties dans le protocole d'accord transactionnel signé entre elles.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.