T. com. 9401, 9 sept. 2025, n° 2025F00897

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025

3ème Chambre

N° RG: 2025F00897

DEMANDEURS

[H] [B] [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

[H] [F] [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action des parties demanderesses.

Met les dépens à charge des parties demanderesses.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.