T. com. 9401, 18 nov. 2025, n° 2025F00920

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

2ème Chambre

N° RG: 2025F00920

DEMANDEUR

ASSOCIATION SOCIETE DES GENS DE LETTRES, association reconnue d'utilité publique, [Adresse 1] comparant par Me Laurent PARRAS [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS SCARAT HD [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

SELARL FIDES ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SCARAT HD [Adresse 4] non comparant

SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Z] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SCARAT HD [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désistait de son instance et de son action à l'encontre des sociétés SCARAT HD, FIDES ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SCARAT HD et BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Z] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SCARAT HD.

Par conséquent,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,41 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.