Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9401, 27 janv. 2026, n° 2025F00927


Vérifier : T. com. 9401, 27 janv. 2026, n° 2025F00927 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2026
Numéro
2025F00927
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 01
Id
69f5e470cdc6046d4751dec5

Texte de la décision

1,333 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F00927

DEMANDEUR

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, salarié à repsonsabilité limitée de droit allemand, dont le siège social est à [Localité 1] (Allemagne), prise en sa succursale française située au [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU AUTO SELECT 94 [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.