T. com. 9401, 20 janv. 2026, n° 2025F00953

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

3ème Chambre

N° RG: 2025F00953

DEMANDEUR

SASU LES SECRETS D'HONORE [Adresse 1] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 2] et par Me William TROUVE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS YC PATISSERIE [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 5] et par le cabinet SERFATI AVOCATS représenté par Me Jesse SERFATI [Adresse 6] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 125,03 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.