T. com. 9401, 16 déc. 2025, n° 2025F00965

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

3ème Chambre

N° RG: 2025F00965

DEMANDEUR

SAS DELTA-EQUIPEMENT [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL CONTACT PEINTURE BATIMENT [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 4] [Localité 2] et par Me Tarik ABAHRI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 123,66 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.