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T. com. 9401, 17 févr. 2026, n° 2025F01017


Vérifier : T. com. 9401, 17 févr. 2026, n° 2025F01017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/02/2026
Numéro
2025F01017
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 01
Id
69f5e994cdc6046d47524766

Texte de la décision

1,234 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F01017

DEMANDEUR

SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

[G] AIR CARAIBES [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par M. [F] [K], muni d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.