T. com. 9401, 21 oct. 2025, n° 2025F01096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F01096

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS FACTOR [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] et par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS-FONTANA [Adresse 4] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS TERIDEAL SEGEX TRAVAUX ET SERVICES [Adresse 5] [Localité 2] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 6] par Me Gilles ROUMENS [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.