T. com. 9401, 31 mars 2026, n° 2025F01098

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 31 MARS 2026

3ème Chambre

N° RG: 2025F01098

DEMANDEUR

SASU IDMAG [Adresse 1] comparant par Me Laurent ABSIL [Adresse 2] et par SELARL D'AVOCARS BRG - Me Charlyves SALAGNON [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU A&M CONCEPT [Adresse 4] non comparant

SASU ST2J AGENCEMENT [Adresse 5] comparant par Me Shirly COHEN [Adresse 6] et par Me Sarah MERGUI [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Lors de l'audience collégiale de ce jour, la partie demanderesse a déclaré :
* se désister de son instance à l'encontre de la société A&M CONCEPT,
* se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société ST2J AGENCEMENT.

Par conséquent,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du :
* désistement d'instance de la partie demanderesse à l'encontre de la société A&M CONCEPT,
* désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse à l'encontre de la société ST2J AGENCEMENT.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.