T. com. 9401, 31 mars 2026, n° 2025F01350

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 31 MARS 2026

3ème Chambre

N° RG: 2025F01350

DEMANDEUR

SAS PACK ISOL [Adresse 1] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 2] et par Me [P] [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEUR

SARLU FRANCE ETANCHEITE [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.