T. com. 9401, 24 févr. 2026, n° 2025F01693

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

2ème Chambre

N° RG: 2025F01693

DEMANDEUR

SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me [J] [L] [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU BYM TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Olivier KODJO, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 24 février 2026 où siégeaient M. Michel BERNOU, Président, M. Emmanuel BARATTE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par M. Olivier KODJO, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.